Santé

Santé Responsabilités des professionnels L’obligation d’information de la sage-femme dans le cadre du dépistage

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L’obligation d’information de la sage-femme dans le cadre du dépistage

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La Cour de cassation et le Conseil d’État ont eu récemment l’occasion de préciser les règles relatives à l’obligation d’information pesant sur le professionnel de santé en amont et en aval de la prescription médicale.

La sage-femme est pleinement concernée par ces règles lorsqu’elle prescrit un acte technique nécessaire au dépistage d’une infection ou d’une maladie sexuellement transmissible, ou lorsqu’elle prescrit un dépistage anténatal à la femme enceinte. Les modalités d’exécution de cette obligation sont ici déclinées en prenant en compte le cadre spécifique du diagnostic anténatal.

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L’obligation générale d’information en amont de la prescription d’un acte de dépistage

La sage-femme est tenue, comme tout professionnel de santé, à une obligation générale d’information préalable à toute prescription médicale.

Selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303...

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